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Document légal

Conditions d'utilisation

Verdant Folio · En vigueur et mise à jour : 10 juin 2025

1. Définitions

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du site ou le recours à une prestation de Verdant Folio vaut acceptation des présentes conditions dans leur version en vigueur au moment de l'interaction. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site ni nos prestations.

Nos prestations s'adressent aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus et aux personnes morales légalement constituées. En faisant appel à nos services, vous déclarez disposer de la capacité juridique requise.

3. Description des prestations

Verdant Folio propose exclusivement des prestations d'information générale, de formation documentaire et d'organisation de processus dans le domaine de la documentation administrative liée à la retraite en Suisse. Nos prestations ne constituent pas des conseils financiers, juridiques, fiscaux ou actuariels.

Les trois prestations actuellement disponibles sont :

Les prestations sont disponibles principalement dans le canton de Vaud, Suisse. Pour les missions en dehors de ce périmètre, un accord préalable écrit est nécessaire.

4. Responsabilités de l'utilisateur

En utilisant nos prestations, vous vous engagez à :

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble du Contenu produit par Verdant Folio — jeu de cartes, listes de contrôle, procédures, textes pédagogiques — est protégé par le droit d'auteur suisse (LDA). Verdant Folio en est le titulaire exclusif.

L'utilisateur bénéficie d'une licence personnelle, non exclusive et non cessible pour utiliser les supports remis dans le cadre de la prestation commandée. Toute reproduction à des fins commerciales ou toute diffusion à des tiers est interdite sans accord écrit.

6. Conditions tarifaires et paiement

Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF), TVA incluse le cas échéant, et affichés sur le site au moment de la demande. Ils sont fermes pour la durée de la prestation convenue.

Le paiement intervient selon les modalités convenues lors de la confirmation de commande. En cas d'annulation par l'utilisateur :

En cas d'annulation par Verdant Folio, le remboursement intégral est effectué dans un délai de 14 jours.

7. Modalités de prestation

Chaque prestation fait l'objet d'un descriptif écrit remis avant le début de l'engagement, précisant le périmètre, le contenu et les livrables attendus. Verdant Folio s'engage à réaliser la prestation conformément à ce descriptif.

Verdant Folio ne fournit pas de conseils individuels à caractère financier, juridique ou actuariel. Les livrables constituent des ressources d'information générale et d'organisation documentaire. Les décisions relevant de la retraite de l'utilisateur demeurent sous la responsabilité exclusive de ce dernier et de ses conseillers qualifiés.

8. Exclusions de responsabilité

Les prestations de Verdant Folio sont fournies à titre d'information générale. Verdant Folio ne donne aucune assurance quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité des informations transmises au-delà de ce que permettent les sources officielles citées, ni quant à l'adéquation de ces informations à la situation personnelle de l'utilisateur.

Verdant Folio décline toute responsabilité pour les décisions prises par l'utilisateur sur la base des ressources fournies.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité de Verdant Folio est limitée au montant effectivement payé pour la prestation concernée. Verdant Folio ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, consécutifs ou immatériels.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute grave ou intentionnelle de Verdant Folio.

10. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la prestation en cours par écrit, sous réserve des conditions tarifaires prévues à l'article 6. Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, aux exclusions de responsabilité et à la résolution des litiges survivent à la fin de la relation contractuelle.

11. Droit applicable et for juridique

Le présent Accord est régi par le droit suisse, à l'exclusion de tout renvoi à un autre système juridique. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.

À défaut de règlement amiable, le for exclusif est le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, Suisse.

12. Dispositions générales

13. Modifications des conditions

Verdant Folio se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle sera annoncée sur le site avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation des prestations après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Contact